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Qu’est-ce
que les congés annuels ?
Plus
communément appelés "congés payés", il s’agit
d’une période de congés, représentant aujourd’hui
5 semaines au minimum, permettant aux salariés de s’absenter de
leur lieu de travail tout en conservant leur rémunération.
Tous
les salariés ont droit aux congés payés, sans spécification
d’emploi, de catégorie ou de qualification et cela, quels que soient
leurs horaires de travail et la nature de leur rémunération.
La
période d’acquisition des droits à congés s’étend
du 1er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année
suivante.
La
durée légale des congés payés
Les congés sont calculés en jours ouvrables.
Qu’est-ce
qu’un jour ouvrable ?
On
entend par jour ouvrable tous les jours de la semaine sauf le jour de
repos hebdomadaire (en principe le dimanche) et les jours fériés
non travaillés. Le samedi est donc un jour ouvrable.
Chaque
salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés
par mois de travail effectif. Cela correspond à 30 jours ouvrables,
soit 5 semaines, de congés par an.
En
cas d’année incomplète, les droits à congés
sont calculés en fonction du temps de présence effective.
Si vous commencez à travailler le 1er janvier de l’année
de référence, vous bénéficierez de :
- 5
(mois) x 2,5 (jours) = 12,5 jours de congés payés, arrondis
à 13 jours.
Sont
assimilés à des périodes de travail effectifs :
- les
périodes de congés payés de l’année précédente,
-
les repos compensateurs, y compris ceux acquis au titre de la réduction
du temps de travail
-
le congé de maternité (ou de paternité) et le congé
d’adoption
-
les congés pour événements familiaux
-
les congés de formation
-
les périodes de suspension du contrat de travail en raison d’un
accident du travail ou d’une maladie professionnelle
-
les périodes de maintien ou de rappel sous les drapeaux.
Comment
prendre ses congés ?
C’est
l’employeur qui fixe l’ordre et les dates de départ en congés.
Le
congé principal doit être pris entre le 1er mai
et le 31 octobre. Il doit avoir une durée de 12 jours minimum et
de 24 jours maximum. La 5e semaine doit être prise séparément.
Les congés
de fractionnement
Si
le salarié accepte de fractionner son congé principal,
et de prendre des jours en dehors de la période légale
(du 1er mai au 31 octobre), il bénéficie de
jours de congés supplémentaires :
-
le salarié prend une fraction de son congé principal
comprise entre 3 et 5 jours en dehors de la période légale.
L’employeur doit lui octroyer une journée de congé supplémentaire.
- le
salarié prend une fraction de son congé principal comprise
au moins égale à 6 jours en dehors de la période
légale. L’employeur doit lui octroyer deux journées
de congé supplémentaires.
Maladie
et congés payés
Les
absences pour cause de maladie n’ouvrent pas droit aux congés payés,
sauf en cas de dispositions conventionnelles plus favorables. Attention !
L’employeur ne peut pas déduire de vos congés vos jours
d’absence pour maladie.
Vous
tombez malade avant vos congés
- Si
vous êtes malade pendant toute la durée initialement
prévue pour vos congés, l’employeur n’est pas obligé
de vous accorder une nouvelle période de congés.
- Si
vous reprenez votre travail avant le terme effectivement prévu
pour vos congés, vos droits à congés sont reportés
ultérieurement.
Vous
tombez malade pendant vos congés
- Si
vous êtes guéri, vous reprenez le travail à la
date initialement prévue. Vous ne pouvez en aucun cas exiger
de l’employeur que votre congé soit prolongé de la durée
de la maladie ou qu’il soit reporté.
Les
indemnités de congés payés
Pendant
votre période de congés annuels, vous continuez à
toucher votre rémunération. L’indemnité de congés
payés que vous recevez ne doit en aucun cas être inférieure
au salaire que vous auriez touché si vous aviez travaillé.
Deux
méthodes de calcul de l’indemnité de congés payés
sont prévues par la loi. L’employeur est obligé d’appliquer
la méthode la plus avantageuse pour le salarié.
La méthode
de calcul du 1/10e
L’indemnité,
valable quelle que soit la durée du congé, correspond
au dixième de la rémunération brute perçue
par le salarié entre le 1er juin de l’année
N – 1 et le 31 mai de l’année N. Ne sont pas comprises dans la
rémunération brute les primes annuelles ou semestrielles.
La
méthode du salaire fictif
Dans
ce cas, l’indemnité de congés payés correspond
à la rémunération que vous auriez touchée
pendant une période de travail.
Quelques
obligations…
…
du salarié
-
La prise de congés est obligatoire.
-
Le salarié doit respecter les dates fixées par l’employeur.
-
Le salarié n’a pas le droit de travailler pour un autre employeur
pendant ses congés payés.
…
de l’employeur
-
L’ordre et les dates de départ en congés sont fixés
par l’employeur. Il doit tenir compte de l’ancienneté du salarié
dans l’entreprise, de sa situation de famille et des possibilités
de congés du conjoint du salarié. En revanche, l’employeur
n’est pas obligé de tenir compte des congés scolaires.
-
L’employeur doit accorder un congé simultané aux conjoints
ou aux personnes "pacsées" travaillant dans la même entreprise.
-
L’employeur n’a pas le droit de fractionner les congés du salarié
sans l’accord de celui-ci.
-
L’employeur n’a pas le droit de faire obstacle à la prise de
congés.
Pour
en savoir plus
Articles
L 223-1, L 223-2 à L 223-9, L 223-11 à L 223-15 du code
du travail
Sites
Internet
Représentants
du personnel de l’entreprise
Organisations
syndicales
Direction
départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle.
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