Organisation

Le conseil de prud’hommes est divisé en cinq sections spécialisées :

• Industrie
• Commerce et services commerciaux
• Agriculture
• Activités diverses
• Encadrement

Chaque section comprend au moins quatre conseillers salariés et quatre conseillers employeurs.

Les sections sont divisées en chambres. Elles comportent également un bureau de conciliation et un bureau de jugement.

L’assemblée générale du conseil des prud’hommes est composée de l’ensemble des élus. Elle élit un président et un vice-président dont le mandat est d’une année. Le président est successivement un salarié ou un employeur et le vice-président, un membre de l’autre collège.

Les compétences du conseil des prud’hommes ?

La compétence d’attribution

Le conseil des prud’hommes est compétent pour régler tous les litiges individuels relatifs au contrat de travail.

Quelques exemples de recours :

• Paiement du salaire ou des primes
• Durée du travail
• Problème avec vos jours de repos ou de congés
• Problèmes au niveau des conditions d’hygiène et de sécurité de votre poste de travail
• Licenciement ou sanction disciplinaire irrégulière ou injustifiée
• Etc.

La compétence territoriale

Vous devez saisir le conseil des prud’hommes du lieu ou est situé l’établissement où vous travaillez, ou du lieu de votre domicile si vous travaillez en dehors de tout établissement (VRP ou travailleur à domicile par exemple). Si c’est le salarié qui est à l’instigation de la saisine, il a également le choix entre le conseil des prud’hommes du lieu de son embauche ou celui du siège social de l’entreprise qui l’emploie.

Votre litige sera porté devant la section correspondant à l’activité principale de votre employeur. Une exception toutefois : si vous avez le statut cadre, votre affaire dépend de la section encadrement.

La procédure prud’homale

Vous devez saisir le conseil des prud’hommes en vous adressant au secrétariat-greffe soit en vous y présentant directement, soit par lettre recommandée. Vous devez indiquer votre identité, votre adresse et les renseignements qui serviront à convoquer votre adversaire et préciser votre demande.

La conciliation

Les deux parties sont d’abord convoquées devant un bureau de conciliation. L’objectif est d’aboutir à un règlement à l’amiable du contentieux opposant l’employeur et le salarié. Si aucun accord n’intervient, l’affaire est transmise au bureau de jugement.

Le jugement

Le jugement peut être rendu lors de la première audience devant le bureau de jugement ou reporté à une date ultérieure. Le bureau de jugement peut également désigner un conseiller rapporteur qui sera chargé de réunir des éléments d’informations manquants et nécessaires à sa prise de décision.

Les décisions du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des conseillers. Elles peuvent être contestées.

Le référé, une procédure particulière

Il arrive que les circonstances demandent une décision urgente.

Le référé est une procédure rapide et simplifiée pour régler provisoirement un cas urgent. La décision prise en référé n’est que provisoire et elle peut ensuite être modifiée lors du déroulement du procès.

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Vous devez vous présenter en personne aux différentes audiences, sauf si vous avez une raison légitime, valable et impérieuse. Dans ce cas, vous devez établir un pouvoir et le remettre à la personne vous représentant.

Vous pouvez également vous faire assister par :

• un salarié ou un employeur de la même branche d’activité que vous,
• un délégué d’une organisation syndicale ou professionnelle,
• votre conjoint
• un avocat.

Ce sont ces mêmes personnes qui peuvent éventuellement vous représenter.