Qu’est-ce qu’un congé sabbatique  ?

Le congé sabbatique est un congé pour convenances personnelles que chaque salarié peut demander, sous réserve de remplir certaines conditions. La loi qui a instauré le congé sabbatique n’a posé aucune interdiction d’exercice d’une autre activité professionnelle pendant un congé sabbatique. Toutefois, l’obligation de loyauté, de discrétion et de non-concurrence auprès de votre employeur vous impose de l’informer des éventuelles activités que vous comptez exercer pendant votre congé sabbatique.
Pendant un congé sabbatique, vous pouvez également mettre en œuvre un projet personnel de formation. Dans ce cas, ce projet n’entre pas dans le cadre du congé individuel de formation.

 

La durée du congé sabbatique

  • Le congé sabbatique doit avoir une durée comprise entre 6 mois minimum et 11 mois maximum.

Pendant la durée du congé, la rémunération est suspendue (sauf dispositions conventionnelles plus favorables que la loi). Toutefois, avec l’accord de votre employeur, vous pouvez pendant au maximum six ans reporter vos droits à la cinquième semaine de congés payés et les cumuler. Au moment de votre départ en congé sabbatique, vous recevez alors une indemnité compensatrice correspondant au nombre total de jours de congés cumulés.    

 

 

Pour bénéficier du congé sabbatique…

… vous devez justifier d’une ancienneté d’au moins 36 mois, consécutifs ou non, dans l’entreprise, et de six années d’activité professionnelle.

De plus, vous ne devez pas avoir bénéficier, au cours des six dernières années dans l’entreprise, d’un congé sabbatique, d’un congé pour la création d’entreprise ou d’un congé de formation d’au moins six mois.

  … vous devez en faire la demande auprès de votre employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant la date prévue du début du congé. La date de départ et la durée du congé doivent être précisées dans cette lettre.

En cas de non-réponse de l’employeur dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre du salarié, l’accord de l’employeur est considéré comme acquis.  

 

L’employeur a le droit de :

  • différer le départ du salarié dans une limite de 6 mois à compter de la réception de la lettre recommandée envoyée par le salarié. Dans le cas d’une entreprise de moins de 200 salariés, le départ peut être reporté de 9 mois maximum.
  • refuser le départ du salarié en congé sabbatique, dans le cas d’une entreprise de moins de 200 salariés. L’employeur doit motiver son refus, sous peine de nullité.

L’employeur peut refuser le départ du salarié s’il estime que le congé sabbatique aura des conséquences préjudiciables sur la production et sur la bonne marche de l’entreprise. L’employeur doit prendre un avis auprès du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.  

La réponse de l’employeur, qu’elle soit positive ou négative, doit être portée à la connaissance du salarié soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge. Dans le cas d’un refus de l’employeur, vous avez la possibilité de contester sa décision dans les 15 jours suivants la réception du courrier vous en informant. C’est le bureau de jugement du conseil des prud’hommes qui est saisi et qui statue en dernier ressort.    

 

Après un congé sabbatique…

… le salarié doit retrouver son emploi ou un poste similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

  • Attention !
    Vous ne pouvez pas exiger de votre employeur de reprendre votre travail avant la date d’expiration du congé sabbatique annoncée dans votre demande.

     

Références

Articles L122-32-17 et suivants du code du travail
Articles L 122-32-22 et suivants du code du travail

 

  Pour plus de renseignements

Service Info-Emploi du ministère de l’Emploi et de la Solidarité.
Ouvert du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures.
Téléphone : 0.825.347.347 (0,15 €/mn).