Le compte épargne temps permet aux salariés d'accumuler des droits afin de bénéficier d'un congé de longue durée rémunérée. Il est mis en place par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d’établissement.   

Quels sont les bénéficiaires ?

Le salarié peut bénéficier du compte épargne temps si :

• l'entreprise a mis en place le compte épargne temps par convention ou accord collectif
• son ancienneté lui permet de bénéficier du compte épargne temps.

Le contenu de l’accord

L’accord ou la convention fixe plusieurs règles :

• La durée minimale d’ancienneté exigée
• les conditions d’utilisation du CET
• les démarches nécessaires pour convertir des primes et indemnités en temps
• les conditions de transfert, en cas de mutation
• les conditions de liquidation, en cas de renonciation au CET
• les conditions de versement d'indemnités compensatrices, en cas de rupture du contrat de travail.

Alimentation du compte épargne temps

Le CET peut être alimenté de différentes manières, définies dans l’accord ou la convention collective :

• la cinquième semaine de congés payés dans la limite de 6 ans
• le report de jours de congés payés annuels (dans une limite de 10 jours par an)
• la conversion de primes ou indemnités conventionnelles en jours de congés
• la conversion des primes d'intéressement ou de participation en jours de congés
• le repos compensateur dû au titre des heures supplémentaires
• la moitié des jours de repos supplémentaires obtenus dans le cadre de la RTT aidée par l’Etat
• une partie des jours de repos supplémentaires acquis dans le cadre d’une réduction collective de la durée du travail.

Comment utiliser votre compte épargne temps ?

Le compte épargne temps peut être utilisé par le salarié pour :

• l’indemnisation des congés sans solde d’une durée minimale de 6 mois, comme notamment le congé parental d’éducation, le congé pour création d’entreprise, le congé sabbatique ou le congé pour convenance personnelle
• la rémunération de formations effectuées hors du temps de travail
• l’indemnisation des heures non travaillées dans le cadre d’un passage à temps partiel pour événements familiaux (accident, maladie ou handicap grave d’un enfant à charge)
• la cessation progressive ou totale d’activité des salariés de plus de 50 ans
• le passage du salarié, par choix, d’un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel.
  
  

Le compte épargne temps doit être utilisé dans un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle vous avez accumulé un congé d'une durée au moins égale à 2 mois.

Toutefois, il existe deux exceptions permettant de déroger à cette règle. Le salarié doit dans ce cas :

• avoir un enfant âgé de moins de 16 ans à l'expiration du délai de 5 ans
• avoir un parent dépendant ou âgé de plus de 75 ans.

Pour en savoir plus

• Représentants du personnel de l’entreprise
• Organisations syndicales
• Direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle
• Site Internet.